Cet amendement vise à dissuader les sociétés d’héberger leur maison mère dans un paradis fiscal et d’établir leurs filiales en France. Il convient également d’appliquer aux sociétés mères établies dans les territoires non coopératifs et dont les filiales sont établies en France les mêmes règles prudentielles et comptables que celles appliquées à leurs filiales, et les soumettre aux autorités de contrôle et de supervision françaises.