RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La commercialisation des produits proposés par des prestataires de services d’investissement qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs est interdite.
L’interdiction faite aux sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de multigestion alternative et investissant par le biais de « fonds de fonds » dans des titres émis ou dans des entités établies dans des territoires non coopératifs, de commercialiser leurs produits, vise à renforcer la protection des épargnants et à affaiblir l’attrait des établissements financiers français pour les territoires non coopératifs.