Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Sept représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et trois membres désignés par l’assemblée générale des actionnaires ; ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Cet amendement se justifie par son texte même.