ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÈGLEMENT DES COMPTES POUR L’ANNÉE 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« crédits »,
insérer les mots :
« de paiement ».
Amendement de précision.