MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve,
M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les volumes d’électricité produits par les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure ou égale à 12 mégawatts exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur ou toute société qui lui est liée sont décomptés dans des conditions définies par décret. ».
Le mécanisme d’accès régulé à la base a vocation à favoriser le développement de la concurrence sur le marché français en offrant aux fournisseurs un accès à une ressource en base compétitive. Il est donc logique que les fournisseurs qui disposent d’ores et déjà de ressources compétitives en base sur le territoire métropolitain ne bénéficient du dispositif d’accès régulé à la base qu’en complément de leurs propres capacités de production en base