MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel,
Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve,
M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La force motrice de l’eau ayant été reconnue propriété de l’État par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la Compagnie nationale du Rhône avant le 31 décembre 2010.
Le rapport de Fabrice Dambrine, haut fonctionnaire de développement durable, de mars 2006 a démontré l’intérêt stratégique du développement de l’hydroélectricité notamment pour le renforcement de notre indépendance énergétique et le respect de l’engagement français sur le facteur 4.
Le projet de loi NOME posant la problématique de la production d‘énergie en base et en pointe, ne peut faire l’économie d’une réflexion sur l’avenir de la CNR, acteur important de la production d’hydroélectricité, source de puissance électrique modulable qui joue un rôle crucial dans la sécurité et l’équilibre de notre système électrique.