Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. de Courson
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 141, substituer au mot :

« janvier »,

le mot :

« juillet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement d’un nouveau système d’information adapté à cette réforme, représente un investissement lourd, notamment en temps, pour les fournisseurs d’électricité.

C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de différer légèrement l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2011, afin de permettre un délai de 5 à 6 mois pour la mise en conformité des systèmes d’information.