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ART. 14
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. de Courson
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 14

Après le mot :

« distribution, »

insérer les mots :

« et de manière optionnelle, celui des entreprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’extension du régime spécial de retraite IEG ne semble pas opportune alors que nous faisons face à une réforme globale du régime de retraite. Dans ce cadre, il convient que tous les salariés contribuent à l’effort national. Dans le cas des IEG, dont les surcoûts sont en partie supportés par l'ensemble des consommateurs via la CTA (contribution tarifaire d'acheminement), un mouvement de réforme a récemment déjà été engagé par l'adossement de ce régime au régime général. Si l’on comprend la volonté politique de sauvegarder les régimes spéciaux, il serait néanmoins incohérent, au regard de la réforme en cours, d’en étendre le champ d'application.

À défaut, il y aurait lieu de réviser l'ensemble du statut pour faire en sorte qu'il soit adapté aux contraintes actuelles des nouveaux acteurs du marché de l'énergie. En effet, le statut ne laisse pas de place à de la flexibilité dans la gestion des équipes.

Enfin, le statut est proprement discriminatoire puisqu’il interdit encore aujourd'hui l'emploi de salariés étrangers. L'imposition de ce statut aurait des effets manifestement injustifiés à l'égard de cette partie du personnel, les groupes internationaux ayant recours à des salariés communautaires du groupe avec une compétence forte.