MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard et M. Saddier
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres ».
La Commission a choisi de réduire encore le collège de la CRE en passant non plus de 9 à 5 membres mais de 9 à 3 membres.
On peut entendre l’argument qui consiste à dire qu’aujourd’hui ce sont déjà les trois commissaires à temps plein qui effectuent l’essentiel du travail, ou que l’efficacité d’un collège ne tient pas au nombre de ses membres mais aux moyens dont il dispose, dans le cas de la CRE une équipe importante et dont les effectifs vont encore s’accroître.
Cela étant, le passage à trois membres aboutit malgré tout à une palette de sensibilités, de compétences et d’expérience réduite, qui risquent fort d’appauvrir la CRE et ses décisions. L’objet principal de cet amendement est donc de revenir au texte initial quant au nombre de commissaires.