Afin de garantir que l’accès régulé à la base mis en place par le présent projet de loi pourra bénéficier à la fois aux petits consommateurs (clients domestiques, collectivités locales et petites entreprises) et aux grandes entreprises, il convient de s’assurer que le volume global maximal d’électricité de base soit équitablement réparti entre ces deux grandes catégories de consommateurs en fonction de leur part dans la consommation nationale actuelle.