ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour et M. Demilly
----------
ARTICLE
À l’alinéa 12, après le mot :
« contrats »,
insérer par deux fois les mots :
« annuels ou pluriannuels. ».
Amendement de cohérence avec le précédent.