Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Il s’agit de permettre la conclusion de contrats pluriannuels d’accès régulé à la base afin de donner plus de fluidité au dispositif et de permettre aux fournisseurs de proposer des offres pluriannuelles à leurs clients.

Le présent amendement a également pour objet d’intégrer les perspectives de développement des portefeuilles de contrat dans la fixation du volume maximal d’électricité accordé aux fournisseurs.