Afin de faciliter la mise en place du dispositif à son démarrage, il nous semble important de permettre pendant deux ans, une réévaluation par trimestre des volumes d’électricité prévus aux contrats.

Cette réévaluation trimestrielle permettra un meilleur suivi des droits attribués et une meilleure gestion du volume plafond d’électricité de base en accès régulé.