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ART. PREMIER
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Gatignol, M. Nicolas, M. Fasquelle et M. Decool

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année :

« 2015 »,

l’année :

« 2013 ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’avancer la date du premier rapport sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base. L’échéance de 2015 paraît trop lointaine pour dresser le premier bilan qui sera attendu par les producteurs comme par les consommateurs.