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ART. 8
N° 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 138

présenté par

M. Gatignol, M. Nicolas, M. Fasquelle et M. Decool

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ARTICLE 8

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« soixante-cinq »,

le mot :

« soixante-dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre général d’allongement des périodes d’activité et, en cohérence avec les textes permettant de conserver une activité et d’utiliser les compétences des seniors, il est nécessaire de ne pas bloquer la nomination à l’âge de 65 ans