I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« Pour assurer l’alimentation par le dispositif d’accès régulé à l’électricité de base de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la deuxième occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« , sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, ».