ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« doit recevoir »,
le mot :
« reçoit ».
Amendement rédactionnel.