ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« consommateur »
le mot :
« client ».
Cohérence rédactionnelle.