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ART. 8
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Lenoir

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le président du collège est nommé par décret, et les deux autres membres du collège sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement complétant les règles de désignation des membres du collège de la CRE pour rappeler les critères de compétences à retenir dans le choix des nominations.