ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 101, après le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« premier alinéa du ».
Correction d’une erreur de référence.