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ART. PREMIER
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2010

MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n° 2557)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. Lenoir

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d’électricité avec les »,

les mots :

« cède de l’électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas permettre à EDF d’avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles en supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.