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MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d’électricité avec les »,
les mots :
« cède de l’électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas permettre à EDF d’avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles en supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.