I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« Les conditions dans lesquelles s’effectue cette vente sont définies par arrêté… (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de celles »,

les mots :

« des stipulations ».