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MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’exécution de tout ou partie des contrats d’accès régulé à l’électricité de base »,
les mots :
« la cession par Électricité de France de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant audit dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec les amendements précédents supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.