ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un contrat »
les mots :
« du dispositif ».
Coordination avec les amendements précédents à l’article 1er supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.