ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° L'entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnée au III. »
Amendement de coordination.