ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 175 de M. Lenoir
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« conventionnel »,
insérer les mots :
« plus favorable ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.