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APRÈS L'ART. 2
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Gaudron

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Le député peut saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial pour tout projet d'implantation de surfaces commerciales situées dans le périmètre de sa circonscription.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que le député puisse saisir pour avis la commission régionale d'aménagement commercial.

Ayant une vue d'ensemble des projets d'implantation commerciale dans sa circonscription , il peut en effet sembler nécessaire de lui permettre de suivre plus en amont ces dossiers, pour lesquels le député peut également être sollicité, dans un but d'efficacité.