Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l’autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d’activité. Il pose actuellement deux seuils : 2000 m2 pour le droit commun, et 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Le présent amendement propose d’activer un seuil unique de 300 m2 au-delà duquel le changement de secteur doit faire l’objet d’une étude d’impact par les autorités compétentes, et donc du déclenchement de l’obligation d’autorisation.

Il est à noter que l’article L. 752-1 du Code de commerce n’a pas été abrogé, comme le proposait le rapporteur lors de la Commission. Il convient donc de revoir les seuils qu’il contient.