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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proposer que l’autorisation d’exploitation commerciale frappe les surfaces dès 300 m2. Le rapporteur, en Commission, a demandé le retrait de cet amendement au motif qu’il proposerait l’abrogation de l’article L. 752-1 du Code de commerce. Une telle abrogation n’est pas contenue dans le texte de la présente proposition votée en Commission. Il convient donc de revenir sur les 1000 m2.