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AVANT L'ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de proposer que l’autorisation d’exploitation commerciale frappe les surfaces dès 300 m2. Le rapporteur, en Commission, a demandé le retrait de cet amendement au motif qu’il proposerait l’abrogation de l’article L. 752-1 du Code de commerce. Une telle abrogation n’est pas contenue dans le texte de la présente proposition votée en Commission. Il convient donc de revenir sur les 1000 m2.