ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – L’aménagement urbanistique tient compte de l’approvisionnement aux centrales d’achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l’offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. »
Si la centrale d’achat à laquelle les magasins font appel détient une part trop significative du marché, il qu’une enseigne liée à cette centrale d’achat pourra se voir refuser la présence dans une zone de chalandise.