ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. »
Il s’agit d’impliquer la communauté de communes dans laquelle est située la zone de chalandise touchée par le projet d’une commune non partie à cette communauté.