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ART. PREMIER
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« supérieurs à 1 000 mètres carrés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un principe général à l’implantation de toute surface commerciale.