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URBANISME COMMERCIAL - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« supérieurs à 1 000 mètres carrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi seules les règles et seuils supérieurs à 1000 m2 de surface seraient-ils visés par une possible différenciation typologique dans une même zone ? Cet amendement propose de faire de ce principe de différenciation un principe général à l’implantation de toute surface commerciale.