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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phrase visée par le présent amendement pose la définition de la Typologie des commerces par le décret. Il convient que le législateur garde la main dans ce domaine.