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URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le document d’aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’apporter la souplesse nécessaire pour pouvoir s’adapter aux évolutions du commerce. Imposer une révision éventuelle tous les six ans permet aux élus de maintenir la main sur l’urbanisme commercial et, par ailleurs, d’accorder une possibilité de révision régulière du document d’aménagement commercial.