ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« cohérence »,
insérer les mots :
« et d’équilibre ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent contenir la multiplication des zones commerciales au sein de périmètres proches. C'est pourquoi il propose que le document d'aménagement commercial réponde à des exigences d'équilibre en matière d'urbanisme commercial.