Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 28

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif, des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1000 m².