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ART. PREMIER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination par le préfet de des personnes qualifiées pour siéger à la commission régionale. Actuellement, il existe une tendance générale à minorer le rôle des élus dans les différentes commissions au profit de personnes non élues par les citoyens et nommées par le pouvoir exécutif, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent cautionner.