ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« préfet »,
insérer les mots :
« , du président du conseil général, du maire de la commune d’implantation ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil général puissent saisir la commission régionale d'aménagement commercial.