ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou ».
Il s'agit de revenir sur un amendement déposé par le gouvernement en commission qui institue une limite très contraignante à la réglementation urbanistique élaborée dans cette proposition de loi.