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ART. 5 BIS
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2010

URBANISME COMMERCIAL - (n° 2566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 5 BIS

Après le mot :

« nouvelles »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« sur l'environnement et l'équilibre des implantations commerciales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec cet amendement, il s'agit d'orienter les travaux de l'observatoire régional sur des questions d'environnement et d'équilibre d'implantation plutôt que sur des points de respect et de développement de la concurrence.