URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’observatoire doit comprendre des représentants de l'État, des régions et des départements ainsi que des représentants des salariés et des organisations patronales du commerce. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l'État, des régions et des départements ainsi que des représentants des salariés et des organisations patronales du commerce siègent au sein de l'observatoire régional.