ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« seuil »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« de 300 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils, au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.