URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée »
les mots :
« le président du conseil général complète la composition de la commission en sollicitant au moins deux élus ».
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de privilégier des représentants des services culturels des collectivités territoriales et contestent la légitimité du préfet à nommer des personnalités dites « qualifiées » sans consultation des collectivités concernées.