ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique. »
Plaçant l'intérêt général au centre de leurs préoccupations, les auteurs de cet amendement ne souhaitent qu'aucun des membres de la Commission ne puisse défendre d'intérêt personnel au sein de cette instance.