ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« d'aménagement cinématographique ne doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques. »
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.