ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le président de la commission nationale d'aménagement cinématographique est nommé par décret en Conseil d'Etat après avis des commissions permanentes de chaque assemblée en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable. »
Amendement de cohérence.