ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision. »
Amendement rédactionnel.