ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 23, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« du projet d’aménagement cinématographique ».
Suppression d’une précision inutile.