ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« respectivement qualifiées »
les mots :
« qualifiées, respectivement, ».
Amendement rédactionnel.