ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
URBANISME COMMERCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« . Le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l’urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités. ».
Amendement de clarification rédactionnelle, qui précise également quel ministre aura à désigner l’une des personnalités qualifiées : en effet, le ministre de l’environnement n’est pas forcément le ministre chargé de l’urbanisme.